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Grands toits

Agrivoltaïsme : la définition de la loi et ce qui le sépare d’un hangar solaire

L’Ille-et-Vilaine compte 29 installations de 500 kW et plus (49,9 MW) au registre ODRÉ. Productible mesuré (médiane) : 948 kWh par kW et par an.

La définition de la loi

L’article L314-36 du Code de l’énergie, créé par l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, définit l’installation agrivoltaïque : une installation de production d’électricité à partir du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.

Pour être agrivoltaïque, l’installation doit apporter directement à la parcelle au moins un de quatre services : améliorer le potentiel et l’impact agronomiques, adapter la parcelle au changement climatique, la protéger contre les aléas, ou améliorer le bien-être animal. Elle doit garantir à un agriculteur actif, ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique, une production agricole significative et un revenu durable qui en est issu.

Ce qui l’exclut

  • Une atteinte substantielle à l’un de ces services, ou une atteinte limitée à deux d’entre eux.
  • Une installation qui ne laisse pas la production agricole comme activité principale de la parcelle.
  • Une installation qui n’est pas réversible.

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 précise ces conditions aux articles R314-108 à R314-119 du Code de l’énergie. Son article 2 crée aussi, aux articles R111-56 à R111-62 du Code de l’urbanisme, les règles applicables aux installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole.

L’article L314-37 du Code de l’énergie permet à l’administration de lancer des appels d’offres pour des installations agrivoltaïques.

Hangar solaire et agrivoltaïsme : deux régimes

Hangar ou bâtiment agricoleInstallation agrivoltaïque
Où sont les modulesSur le toit d’un bâtimentSur la parcelle agricole, au-dessus ou entre les cultures ou les animaux
Ce qui est exigéLes règles de construction et d’urbanisme du bâtimentLa définition de l’article L314-36 et le décret du 8 avril 2024
Lien avec la productionAucun lien direct avec la parcelleUn service rendu à la parcelle et un revenu agricole durable
RéversibilitéAucune exigence propre dans ces textesExigée par la loi

Un champ de panneaux sur le toit d’un hangar ou d’une stabulation est une installation sur bâtiment. Il suit les règles de nos pages hangar et élevage, pas celles de l’agrivoltaïsme.

Ce que le registre ODRÉ permet de dire

L’Ille-et-Vilaine compte 29 installations solaires de 500 kW et plus, pour 49,9 MW. Le registre ne distingue ni le sol de la toiture, ni les installations agrivoltaïques des autres : ces chiffres donnent l’échelle des grandes centrales, pas celle de l’agrivoltaïsme. Leur production mesurée est plus basse que celle des petites installations : médiane de 948 kWh par kW et par an, sur 13 installations suivies.

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 organise aussi, dans le Code de l’urbanisme, l’élaboration d’un document-cadre et un régime d’autorisation d’urbanisme pour les projets solaires sur espaces naturels, agricoles et forestiers (articles 2 à 5). Un projet agrivoltaïque ne se règle donc pas par un devis seul.

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Questions fréquentes

Un hangar agricole couvert de panneaux est-il agrivoltaïque ?

Non. L’article L314-36 vise des modules situés sur une parcelle agricole et qui servent la production de cette parcelle. Un hangar suit les règles des bâtiments.

Faut-il être agriculteur pour porter un projet agrivoltaïque ?

La loi exige que l’installation garantisse la production agricole et un revenu durable à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique. Le projet s’appuie donc sur un exploitant.

Sources : ODRÉ, registre national des installations de production et de stockage d’électricité, installations solaires d’Ille-et-Vilaine, extraction du 20 octobre 2026 ; article L314-36 du Code de l’énergie ; article L314-37 du Code de l’énergie ; décret n° 2024-318 du 8 avril 2024. Productible : installations en service depuis plus de 13 mois, valeurs hors 500 à 1 400 kWh par kW écartées.

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