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Loi APER

Loi APER : mon parking ou mon bâtiment est-il concerné ?

Un parking extérieur de plus de 1 500 m² doit être équipé d’ombrières sur au moins la moitié de sa surface : 1er juillet 2026 pour 10 000 m² et plus, 1er juillet 2028 en dessous. Un bâtiment non résidentiel de plus de 500 m² d’emprise doit solariser ou végétaliser 40 % de sa toiture depuis le 1er juillet 2026.

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Les règles utilisées par l’outil

Textes lus sur Légifrance le 20 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date.

Règles de l’obligation de solarisation
CibleObligationÉchéanceTexteVersion lue
Parc extérieur de plus de 1 500 m², existant ou nouveauOmbrières avec production d’énergies renouvelables sur au moins la moitié de la superficie1er juillet 2026 (10 000 m² et plus) ou 1er juillet 2028 ; concession : à la conclusion ou au renouvellement du contratArticle 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 202328 novembre 2025
Parc nouveau ou associé à un bâtiment soumis à l’obligation, plus de 500 m²Moitié perméable, moitié ombragée (végétalisation ou ombrières productrices)À la demande d’autorisationArticle L111-19-1 du Code de l'urbanisme28 novembre 2025
Bâtiment non résidentiel neuf, extension ou rénovation lourde, plus de 500 m² d’empriseÉnergies renouvelables, végétalisation ou dispositif équivalent, sur 30 %, 40 % puis 50 % de la toiture30 % depuis le 1er juillet 2023, 40 % depuis le 1er juillet 2026, 50 % à compter du 1er juillet 2027Article L171-4 du Code de la construction et de l'habitation28 mai 2026
Bâtiment non résidentiel existant au 1er juillet 2023, au moins 500 m² d’empriseMême obligation, en toiture, sur une surface fixée par décret1er janvier 2028Article L171-5 du Code de la construction et de l'habitation (créé par l'article 43 de la loi n° 2023-175)version à venir

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Sources : Article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; Article L111-19-1 du Code de l'urbanisme ; Article L171-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Article L171-5 du Code de la construction et de l'habitation (créé par l'article 43 de la loi n° 2023-175) ; décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024.

Questions fréquentes

Mon parking fait 1 200 m² : suis-je concerné ?

Pas par l’article 40 de la loi APER, qui commence au-dessus de 1 500 m². S’il est nouveau et fait plus de 500 m², l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme lui impose une surface perméable et un ombrage sur la moitié.

Mon parking fait 12 000 m² : quelle est l’échéance ?

Le 1er juillet 2026 s’il est géré en direct : l’échéance est passée. Un délai supplémentaire existe seulement si un contrat d’engagement avec acompte a été signé au plus tard le 30 juin 2026 et si le bon de commande est conclu avant le 31 décembre 2026.

Mon bâtiment existant fait 400 m² : suis-je concerné ?

Non. L’article L171-5 retient une emprise au sol d’au moins 500 m², et l’article L171-4 vise les constructions, extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m².

Faut-il forcément des panneaux solaires ?

Pour un parking, l’obligation passe par des ombrières productrices d’énergie, des procédés mixtes avec de la végétalisation, ou un autre dispositif de production équivalent. Pour un bâtiment, la loi accepte aussi une végétalisation ou un dispositif qui aboutit au même résultat.

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