Grands toits
Ombrière photovoltaïque : l’obligation de la loi APER selon la surface du parking
L’Ille-et-Vilaine compte 893 installations de 36 à 100 kW (73,9 MW) et 904 installations de 100 à 500 kW (175,7 MW) au registre ODRÉ. Productible mesuré (médiane) : 1 194 et 1 192 kWh par kW et par an.
Qui est concerné
L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) s’applique aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², non intégrés à un bâtiment. Il leur impose des ombrières équipées d’un procédé de production d’énergies renouvelables sur toute leur partie supérieure, sur au moins la moitié de la superficie du parc.
La superficie comprend les emplacements et les voies de circulation dans le périmètre entre les entrées et les sorties. Les espaces verts, les zones de stockage et de logistique n’y entrent pas (décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, article 1). Les voies et cheminements empruntés spécifiquement par des véhicules lourds de transport de marchandises (plus de 7,5 tonnes) sont déduits de la superficie à équiper.
Les trois façons de s’en acquitter
- Des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la superficie.
- Des procédés mixtes : des ombrières sur au moins 35 % de cette moitié, et des dispositifs végétalisés pour le reste.
- Un autre dispositif de production d’énergies renouvelables qui produit autant que les ombrières manquantes.
Plusieurs parcs adjacents peuvent mutualiser l’obligation. Pour un parc géré en concession, l’obligation pèse sur le concessionnaire.
Les échéances
| Parc | Date d’entrée en vigueur (pour la concession : conclusion ou renouvellement du contrat) |
|---|---|
| Géré en direct, 10 000 m² et plus | 1er juillet 2026 (échéance dépassée) |
| Géré en direct, plus de 1 500 m² et moins de 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
| En concession, contrat conclu ou renouvelé avant le 1er juillet 2026 | 1er juillet 2026 |
| En concession, contrat conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2026 | 1er juillet 2028 |
Un délai supplémentaire existe si le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte et d’un bon de commande. Pour un parc de 10 000 m² et plus : contrat avant le 30 juin 2026 (date passée), bon de commande avant le 31 décembre 2026, installation avant le 1er janvier 2028. Pour un parc plus petit : contrat avant le 30 juin 2027, bon de commande avant le 31 décembre 2027, installation avant le 1er janvier 2030. Les panneaux doivent respecter des critères de performance fixés par décret.
Les exonérations
L’obligation ne s’applique pas notamment si le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie, si des contraintes techniques, de sécurité, patrimoniales ou paysagères empêchent l’installation, si elle n’est pas supportable économiquement, ou si le parc doit être supprimé ou transformé dans une opération d’aménagement, avec une autorisation délivrée avant l’échéance (la dérogation tombe si les travaux ne démarrent pas, et il reste alors deux ans pour se mettre en conformité). Le propriétaire doit démontrer qu’il remplit ces critères.
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 les précise, notamment : parc situé aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable (article 5), coût excessif des travaux (article 8), un arbre à canopée large pour trois emplacements (article 9).
La sanction
Le propriétaire qui ne respecte pas l’obligation s’expose, chaque année et jusqu’à la mise en conformité, à une sanction pécuniaire plafonnée à 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m² et à 40 000 € pour un parc de 10 000 m² et plus. Elle est proportionnée à la gravité du manquement.
Les parcs associés à un bâtiment et les nouveaux parcs ouverts au public
Pour les parcs nouveaux, l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) impose, pour les parcs extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments soumis à l’obligation de solarisation et pour les nouveaux parcs ouverts au public, une surface perméable sur au moins la moitié du parc, et un ombrage par végétalisation ou ombrières sur au moins la moitié aussi, sauf incompatibilité de l’ombrage avec le projet ou le site. Les ombrières intègrent alors un procédé d’énergie renouvelable sur toute leur surface. Les mêmes exonérations techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et économiques s’appliquent, et les sanctions ne se cumulent pas avec celles de l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 40.
Que produit une ombrière en Ille-et-Vilaine
Une ombrière de 100 à 500 kW appartient à la tranche qui compte 904 installations dans le département (175,7 MW), avec une production mesurée médiane de 1 192 kWh par kW et par an. Entre 36 et 100 kW, la médiane est de 1 194. Les pages loi APER et simulateur grand toit chiffrent votre parc.
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Demander mon devis gratuitQuestions fréquentes
Mon parking fait 1 200 m² : suis-je concerné ?
Pas par l’article 40, qui commence au-dessus de 1 500 m². Un parc nouveau de plus de 500 m² peut relever de l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme.
Que se passe-t-il si mon parking est ombragé par des arbres ?
S’ils ombragent au moins la moitié de la superficie, l’obligation ne s’applique pas. Le décret du 13 novembre 2024 retient un arbre à canopée large pour trois emplacements.
Sources : ODRÉ, registre national des installations de production et de stockage d’électricité, installations solaires d’Ille-et-Vilaine, extraction du 20 octobre 2026 ; article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) ; décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 ; article L111-19-1 du Code de l’urbanisme (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025). Productible : installations en service depuis plus de 13 mois, valeurs hors 500 à 1 400 kWh par kW écartées.