Revente de surplus à EDF OA : ce que dit le contrat d’obligation d’achat

À quoi sert un contrat d’obligation d’achat

Un contrat d’obligation d’achat organise la vente de l’électricité que votre installation produit sans que votre foyer la consomme. En résidentiel, le cas le plus courant reste l’autoconsommation avec vente du surplus : vous utilisez en priorité ce que vos panneaux produisent, et seul l’excédent part sur le réseau, racheté par EDF OA ou, selon la zone, par une autre entreprise locale de distribution agréée. La vente en totalité, qui consistait à tout injecter sans rien consommer soi-même, existait aussi, mais elle a disparu pour toute nouvelle demande de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026.

Ce contrat n’est donc pas un supplément optionnel : c’est le cadre juridique qui permet à un particulier de vendre de l’électricité sans créer une activité commerciale à part entière. Sans lui, l’excédent injecté sur le réseau ne serait tout simplement pas rémunéré. La page autoconsommation solaire détaille comment ce régime s’articule avec la consommation quotidienne du foyer.

Comment le contrat est signé, et pour combien de temps

Le contrat d’obligation d’achat se signe pour vingt ans à compter de la mise en service de l’installation. Cette durée fixe la formule du tarif de rachat applicable pendant toute sa vie : le tarif qui s’applique est celui en vigueur à la date de la demande de raccordement de l’installation, pas un tarif révisé chaque année selon l’actualité réglementaire ni celui du jour de la signature du contrat lui-même, deux étapes distinctes de la démarche.

La signature intervient au terme d’un enchaînement précis : déclaration préalable de travaux en mairie, devis et demande de raccordement auprès d’Enedis, attestation de conformité Consuel obtenue via l’installateur, puis déclaration d’achèvement des travaux en mairie avant transmission du Consuel à Enedis. La mise en service suit généralement de dix à quinze jours après réception du Consuel côté Enedis. La page installation de panneaux solaires reprend cet enchaînement dans le détail, y compris ce qui change en secteur protégé.

Le tarif : pourquoi ce site ne l’affiche jamais en dur

Le tarif de rachat n’est pas un chiffre stable : il est révisé par arrêté plusieurs fois par an, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie. Écrire un montant précis sur cette page reviendrait à publier un chiffre déjà dépassé au moment où vous le liriez, ou pire, à vous laisser croire qu’il s’appliquera à votre propre contrat alors que seul le tarif du jour de signature compte.

Le réflexe le plus fiable reste de consulter le tarif en vigueur directement sur edf-oa.fr ou sur photovoltaique.info avant de signer quoi que ce soit. Un professionnel sérieux vous communique ce chiffre au moment du devis, avec sa date de validité, plutôt que de l’écrire une fois pour toutes sur une page web.

Ce qui a changé depuis l’arrêté du 4 juin 2026

Un arrêté publié au Journal officiel le 4 juin 2026, entré en vigueur le lendemain, a durci le régime de soutien au photovoltaïque résidentiel. Pour toute nouvelle demande complète de raccordement déposée depuis cette date, la prime à l’autoconsommation est supprimée, l’option de vente en totalité disparaît, et le surplus injecté sur le réseau est racheté à un tarif unique, très inférieur aux tarifs antérieurs qui étaient dégressifs par tranche de puissance. L’objectif affiché par la Commission de régulation de l’énergie est de ralentir le développement du petit photovoltaïque en guichet ouvert et de réorienter les projets vers l’autoconsommation stricte.

Concrètement, la revente de surplus n’est plus, à elle seule, un argument de rentabilité fort pour une installation résidentielle typique demandée après juin 2026. L’angle qui reste solide est l’autoconsommation elle-même : ce que vous ne rachetez pas à votre fournisseur, vous ne l’achetez plus. C’est ce que développe la page autoconsommation solaire.

Fiscalité de la revente : les conditions à connaître

Les revenus de la vente d’électricité sont exonérés d’impôt si trois conditions sont réunies en même temps : une puissance installée inférieure ou égale à 3 kWc, une installation qui ne compte pas plus de deux points de livraison, et une exploitation qui reste non professionnelle, sans gestion commerciale organisée. Au-delà de ces seuils, les revenus sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux, au régime micro-BIC ou réel selon leur montant.

Une ligne de coût annexe s’applique aussi à l’électricité injectée sur le réseau, y compris pour le surplus vendu : le tarif d’accès au réseau, ou TURPE. Son montant dépend du contrat et de la puissance souscrite ; il figure dans le détail transmis avec votre devis, pas dans une fourchette générique affichée ici.