Comment fonctionne le tarif de rachat du surplus solaire

Qui fixe le tarif, et à quelle fréquence

Le tarif de rachat du surplus solaire n’est pas décidé par l’entreprise qui achète votre électricité, ni par l’installateur qui pose vos panneaux. Il est fixé par arrêté ministériel, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie, un organisme public chargé de réguler le secteur de l’énergie. Cet arrêté est révisé plusieurs fois par an, au rythme des évolutions du marché de l’électricité et des objectifs de développement du photovoltaïque résidentiel.

Le dernier arrêté en date, publié au Journal officiel le 4 juin 2026, a fortement révisé ce tarif, avec un objectif assumé de ralentir le développement du petit photovoltaïque en guichet ouvert et de réorienter les projets vers l’autoconsommation. C’est la troisième révision en un peu plus d’un an, après une évolution déjà intervenue au premier trimestre 2025.

Avant chaque révision, la Commission de régulation de l’énergie publie une délibération détaillant les nouveaux niveaux envisagés, avant que le ministère ne les acte par arrêté. Ce processus laisse un délai, parfois de plusieurs semaines, entre l’annonce du futur tarif et son entrée en vigueur effective.

Pourquoi le tarif se fige à la signature, pour 20 ans

Une fois votre contrat d’obligation d’achat signé, le tarif qui s’applique ne bouge plus : il reste celui en vigueur à la date de la demande de raccordement, pendant toute la durée du contrat, soit vingt ans. Les révisions ultérieures de l’arrêté n’ont donc aucun effet sur un contrat déjà en cours.

Cette mécanique change la donne d’un mois sur l’autre : signer avant ou après une révision peut fixer un tarif très différent pour deux décennies. C’est pourquoi la page revente du surplus à EDF OA insiste sur la vérification du tarif au moment précis du devis, plutôt qu’à la première prise de contact.

Cette règle protège autant qu’elle engage : une fois le contrat signé, aucune baisse ultérieure du tarif ne s’applique à vous, mais aucune hausse non plus. Le tarif obtenu à la signature reste celui que vous conservez, pour le meilleur ou pour le moins bon, pendant deux décennies.

Ce que le tarif a représenté avant et après juin 2026

Avant l’arrêté du 4 juin 2026, le tarif de rachat se calculait selon un barème dégressif par tranche de puissance installée : plus la puissance augmentait, plus le tarif au kilowattheure diminuait, mais l’ensemble restait sensiblement plus élevé qu’aujourd’hui.

Depuis cet arrêté, un tarif unique remplace ces tranches, à un niveau très inférieur aux tarifs antérieurs. Ce n’est pas un ajustement mineur : c’est un changement de logique, qui déplace l’intérêt économique d’un projet résidentiel vers l’autoconsommation plutôt que vers la revente.

Ce changement de niveau ne modifie pas les règles fiscales applicables aux revenus de la revente, qui restent exonérés d’impôt sous certaines conditions de puissance et de nombre de points de livraison, quel que soit le tarif obtenu à la signature.

Où vérifier le tarif du jour avant de signer

Le tarif en vigueur se consulte directement sur edf-oa.fr ou sur photovoltaique.info, deux sources qui publient le barème à jour à mesure des arrêtés. Un professionnel sérieux vous communique ce chiffre daté au moment du devis plutôt que de l’avancer de mémoire.

Vérifier ce chiffre avant de signer n’est pas une précaution excessive : c’est le seul moyen de savoir ce que votre contrat vous garantira réellement pendant vingt ans, puisqu’aucun engagement verbal ne remplace le tarif figé à la signature.

Un professionnel qui refuse de communiquer ce chiffre daté, ou qui avance un montant flou sans préciser sa source, mérite d’être interrogé plus précisément avant de signer quoi que ce soit.