Grands toits
Solaire sur bâtiment tertiaire ou public : ce que prévoit la loi au-delà de 500 m²
L’Ille-et-Vilaine compte 893 installations de 36 à 100 kW (73,9 MW) et 904 installations de 100 à 500 kW (175,7 MW) au registre ODRÉ. Productible mesuré (médiane) : 1 194 et 1 192 kWh par kW et par an.
Les bâtiments visés
L’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation (version en vigueur depuis le 28 mai 2026) impose aux constructions de plus de 500 m² d’emprise au sol d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation, ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Elle s’applique aux bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux bureaux et entrepôts, aux hangars non ouverts au public exploités commercialement, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux parcs de stationnement couverts accessibles au public.
Elle s’applique aussi aux extensions et aux rénovations lourdes dont l’emprise dépasse 500 m² (l’emprise des travaux, pas celle du bâtiment). Notre outil Loi APER calcule votre cas.
Les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 m² associés à ces bâtiments doivent en plus intégrer des surfaces perméables : ce point est détaillé sur la page ombrière de parking.
La part de toiture à équiper
Les obligations se réalisent en toiture, sur une proportion minimale fixée par arrêté : au moins 30 % depuis le 1er juillet 2023, 40 % depuis le 1er juillet 2026, 50 % à compter du 1er juillet 2027.
Les exonérations
L’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie des obligations pour un bâtiment qui ne permet pas l’installation en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou lorsque les travaux ne peuvent se faire dans des conditions économiquement acceptables. Elle peut subordonner l’exonération à la pose d’un revêtement réflectif en toiture lorsque celui-ci permet des économies d’énergie. Pour les installations classées, un arrêté ministériel écarte ou adapte l’obligation lorsqu’elle est incompatible avec l’installation.
Les sanctions des obligations de l’article L171-4, de l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme et de l’article 40 de la loi APER ne se cumulent pas pour les mêmes faits : seule la plus sévère s’exécute.
Les bâtiments existants : 1er janvier 2028
Le texte a une suite pour les bâtiments déjà construits. L’article L171-5 du Code de la construction et de l’habitation (version à venir au 1er janvier 2028), créé par l’article 43 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, vise les mêmes catégories de bâtiments quand leur emprise au sol atteint au moins 500 m², s’ils existaient au 1er juillet 2023 ou si leur demande d’autorisation a été déposée entre le 10 mars et le 1er juillet 2023. Il entre en vigueur le 1er janvier 2028. Il s’applique en toiture, sur une surface fixée par décret. L’obligation ne s’applique pas aux bâtiments qui, pour des raisons techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation, ou dont les travaux ne sont pas économiquement acceptables : il appartient au gestionnaire de le démontrer. Un arrêté sur les installations classées peut aussi écarter ou adapter l’obligation. Le préfet peut accorder un délai supplémentaire au propriétaire qui justifie de ses diligences et d’un retard qui ne lui est pas imputable.
Pour une collectivité
Les écoles, les gymnases et les équipements de loisirs figurent dans la liste de l’article ; une salle polyvalente ou un atelier municipal dépend de son usage. Quand l’obligation ne s’impose pas, une toiture publique peut quand même porter une centrale. L’autoconsommation collective, qui partage la production entre plusieurs bâtiments proches, est décrite dans notre article sur le solaire partagé.
Ce que la production donne en Ille-et-Vilaine
Le département compte 1 826 installations de 36 kW et plus. Pour la tranche de 100 à 500 kW, la médiane mesurée est de 1 192 kWh par kW et par an (1 053 à 1 309 entre les premier et troisième quartiles).
Les installations de 36 kW et plus dans nos 21 communes
| Commune | Installations de 36 kW et plus | Puissance |
|---|---|---|
| Rennes | 38 | 5,0 MW |
| Acigné | 7 | 0,9 MW |
| Betton | 9 | 1,2 MW |
| Bruz | 7 | 1,1 MW |
| Cesson-Sévigné | 20 | 2,5 MW |
| Chantepie | 12 | 1,8 MW |
| Chartres-de-Bretagne | 4 | 1,4 MW |
| Châteaubourg | 9 | 1,4 MW |
| Châteaugiron | 12 | 1,7 MW |
| Guichen | 13 | 2,3 MW |
| Janzé | 9 | 4,5 MW |
| Le Rheu | 8 | 0,9 MW |
| Liffré | 15 | 2,0 MW |
| Melesse | 15 | 1,8 MW |
| Mordelles | 14 | 1,7 MW |
| Noyal-Châtillon-sur-Seiche | 15 | 2,3 MW |
| Pacé | 33 | 8,8 MW |
| Saint-Grégoire | 7 | 1,0 MW |
| Saint-Jacques-de-la-Lande | 3 | 0,4 MW |
| Thorigné-Fouillard | 3 | 0,3 MW |
| Vern-sur-Seiche | 9 | 2,1 MW |
Le tarif d’achat S21 est de 1,10 c€ par kWh de 9 à 100 kWc depuis le 5 juin 2026, et le guichet est fermé au-delà de 100 kWc (arrêté du 1er juin 2026, arrêté du 6 octobre 2025). Une toiture publique de plus de 100 kWc passe donc par un appel d’offres de la CRE, par l’autoconsommation ou par un contrat de gré à gré.
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Demander mon devis gratuitQuestions fréquentes
Un gymnase de 800 m² d’emprise est-il concerné ?
Oui pour une construction neuve de plus de 500 m². Pour une extension ou une rénovation lourde, l’emprise des travaux doit elle-même dépasser 500 m². Un gymnase existant sans travaux est concerné à partir du 1er janvier 2028 (article L171-5).
Faut-il forcément du photovoltaïque ?
Non. La loi permet aussi une végétalisation ou tout autre dispositif qui aboutit au même résultat, dans le respect de l’article L171-1.
Sources : ODRÉ, registre national des installations de production et de stockage d’électricité, installations solaires d’Ille-et-Vilaine, extraction du 20 octobre 2026 ; article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation (version en vigueur depuis le 28 mai 2026) ; article L171-5 du Code de la construction et de l’habitation (version à venir au 1er janvier 2028) ; barème CRE des tarifs photovoltaïques en métropole ; arrêté du 1er juin 2026. Productible : installations en service depuis plus de 13 mois, valeurs hors 500 à 1 400 kWh par kW écartées.